REFORMES 2020 MARCHES PUBLICS

Les seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2020 sont publiés au JOUE du 31 octobre 2019

Marchés publics : Des nouveautés pour les PME !

Les seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2020 sont publiés au JOUE du 31 octobre 2019 Cette mesure, portée par le Ministère de l’économie poursuit plusieurs objectifs :

  • Améliorer l’accès aux marchés publics en simplifiant le quotidien des collectivités locales, notamment des communes, et des TPE/PME
  • Inciter ces dernières à venir sur la commande publique
  • Améliorer la trésorerie des TPE/PME

Ce qui change :

L’obligation à la dématérialisation passe de 25 000e à 40 000€. Le seuil des procédures sans publicité ni mise en concurrence préalables passe de 25 000e à 40 000€.

NOUVEAUTÉ : Pour un Marché INNOVANT, on peut faire une procédure sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à un seuil de 100 000€ (expérimentation pendant 3 ans).Le montant de l’avance forfaitaire en faveur des opérateurs économiques est augmenté de 5% à10% selon les cas. La retenue de garantie est quant à elle diminuée de 2%. Pour la première fois depuis 2010 les seuils des procédures formalisées sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019).

Ce qui ne change pas :

L’obligation de conclure le marché par écrit, reste obligatoire pour tous les marchés d’un montant supérieur à 25 000 € HT.

INFORMATIONS SPÉCIALES COVID :

Une ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifie différentes ordonnances prises antérieurement.

Des mesures spécifiques pour les contrats de concession et conventions portant occupation du domaine public : les délégataires peuvent suspendre le versement de ces redevances jusqu’à la fin de la période couverte par l’ordonnance. À l’issue de la suspension, en fonction des perspectives de reprise d’activité, un avenant détermine les modifications nécessaires à la restauration de l’équilibre contractuel.

Un régime allégé pour la conclusion des avenants : Pendant la période de confinement l’obligation de passé par la commission d’appels d’offres pour les avenants de plus de 5% du montant du Marché (passé en CAO) est levée.

Marchés sans publicité ni mise en concurrence : Les acheteurs sont autorisés à faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations qui ne peuvent souffrir d’aucun retard selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Un régime assoupli pour la non application des pénalités de retard : les modalités du contrat peuvent ne pas être respectée.

Des mesures pour soutenir financièrement les entreprises : 1- Possibilité de modifier les modalités de versement des avances prévues au contrat au-delà de 30%. 2- En cas de suspension d’un marché à prix forfaitaire le paiement des échéances doit continuer.