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SAVOIR INTÉGRER LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS SES ACHATS

Le contexte juridique est de plus en plus favorable à l’insertion d’aspects sociaux et environnementaux au sein de la commande publique, principaux leviers de ce que l’on nomme « achat responsable ». En effet, les acheteurs se sont saisis de ce sujet comme le montrent les chiffres de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). En 2018, 10,2 % des marchés en nombre et 17,4 % des marchés en volume comportent une clause sociale. S’agissant des clauses environnementales, 13,6 % des marchés en nombre et 18,6 % des marchés en volume comportent une telle clause. Ces chiffres sont en constante augmentation depuis 2015.

Sachez que le Code de la commande publique (CCP) impose à certains acheteurs publics d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables lorsque le montant total de leur achat est supérieur à 100 millions d’euros – ce qui ne correspond pas aux plus grands nombres des achats en Martinique. Toutefois, ce schéma doit être rendu public et « détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire » (CCP, art. L. 2111-3).

Il y a d’autres obligations à ne pas oublier de contrôler, comme c’est le cas en matière de :

  • de tri des déchets à la source ( D. n° 2016-288, 10 mars 2016 ) ;
  • de l’accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes et malentendantes ( D. n° 2017-875, 9 mai 2017 ) ;
  • de l’accessibilité des sites Internet, intranet et applications mobiles ( D. n° 2019-768, 24 juill. 2019 ) ;
  • de l’acquisition de produits papetiers fabriqués à partir de papiers recyclés ( L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 79 ) ;
  • ou encore des nombreux décrets d’application de la  loi n° 2020-105 du 10 février 2020  relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« loi Agec »), comme les catégories d’établissements recevant du public soumis à l’obligation d’installer des fontaines d’eau, la mise en œuvre d’un indice de réparabilité pour certaines catégories d’équipements électriques et électroniques ou encore les interdictions de certains produits en plastique à usage unique.

Au-delà des obligations réglementaires relatives aux achats responsables de plus en plus nombreuses, des objectifs macros peuvent être également assignés aux acheteurs publics comme dans le Plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) ou par la signature de chartes comme la charte « relations fournisseurs responsables ».