Les seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2020 sont publiés au JOUE du 31 octobre 2019
Marchés publics : Des nouveautés pour les PME !
Les seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2020 sont publiés au JOUE du 31 octobre 2019 Cette mesure, portée par le Ministère de l’économie poursuit plusieurs objectifs :
- Améliorer l’accès aux marchés publics en simplifiant le quotidien des collectivités locales, notamment des communes, et des TPE/PME
- Inciter ces dernières à venir sur la commande publique
- Améliorer la trésorerie des TPE/PME
Ce qui change :
L’obligation à la dématérialisation passe de 25 000e à 40 000€. Le seuil des procédures sans publicité ni mise en concurrence préalables passe de 25 000e à 40 000€.
NOUVEAUTÉ : Pour un Marché INNOVANT, on peut faire une procédure sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à un seuil de 100 000€ (expérimentation pendant 3 ans).Le montant de l’avance forfaitaire en faveur des opérateurs économiques est augmenté de 5% à10% selon les cas. La retenue de garantie est quant à elle diminuée de 2%. Pour la première fois depuis 2010 les seuils des procédures formalisées sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019).
Ce qui ne change pas :
L’obligation de conclure le marché par écrit, reste obligatoire pour tous les marchés d’un montant supérieur à 25 000 € HT.
INFORMATIONS SPÉCIALES COVID :
Une ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifie différentes ordonnances prises antérieurement.
Des mesures spécifiques pour les contrats de concession et conventions portant occupation du domaine public : les délégataires peuvent suspendre le versement de ces redevances jusqu’à la fin de la période couverte par l’ordonnance. À l’issue de la suspension, en fonction des perspectives de reprise d’activité, un avenant détermine les modifications nécessaires à la restauration de l’équilibre contractuel.
Un régime allégé pour la conclusion des avenants : Pendant la période de confinement l’obligation de passé par la commission d’appels d’offres pour les avenants de plus de 5% du montant du Marché (passé en CAO) est levée.
Marchés sans publicité ni mise en concurrence : Les acheteurs sont autorisés à faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations qui ne peuvent souffrir d’aucun retard selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Un régime assoupli pour la non application des pénalités de retard : les modalités du contrat peuvent ne pas être respectée.
Des mesures pour soutenir financièrement les entreprises : 1- Possibilité de modifier les modalités de versement des avances prévues au contrat au-delà de 30%. 2- En cas de suspension d’un marché à prix forfaitaire le paiement des échéances doit continuer.
